Mentions légales

Le site www.nougaret-testelin-avocats.com est édité par Nougaret Testelin AARPI, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, N° SIRET 90801871600013, dont le siège social est situé 7 cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX – téléphone 09 63 27 38 86 – adresse de courrier électronique : nt.avocats@gmail.com – n° de TVA intracommunautaire FR19908018716.

​

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe NOUGARET, associé de Nougaret Testelin AARPI.

Le site est hébergé  Wix.com Inc.

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici. 

L'AARPI Nougaret Testelin  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

​

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

​

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

​

L'AARPI Nougaret Testelin ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

​

L'AARPI Nougaret Testelin met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

​

Les informations fournies par L'AARPI Nougaret Testelin  le sont à titre indicatif.

L'AARPI Nougaret Testelin ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

​

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

En France les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

​

A l’occasion de l’utilisation du site www.nougaret-testelin-avocats.com des données peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.nougaret-testelin-avocats.com le fournisseur d’accès de l’utilisateur l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

​

Nougaret Testelin AARPI ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.nougaret-testelin-avocats.com.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.nougaret-testelin-avocats.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

​

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés tout utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en effectuant sa demande écrite et signée accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.nougaret-testelin-avocats.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur échangée transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du cabinet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.nougaret-testelin-avocats.com.

​

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

​

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.nougaret-testelin-avocats.com sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet de mettre en oeuvre de telles activités et intégrés dans la liste des traitements du Délégué à la Protection des Données de L'AARPI Nougaret Testelin .

​

Les informations à caractères personnels permettant de traiter la demande de devis en ligne sont strictement confidentielle et ne seront pas communiquées à des prestataires extérieurs. Ces données permettent également d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion et/ou de prospection. L’internaute bénéficie d’un droit d’accès d’opposition de suppression et de rectification des informations le concernant conformément aux dispositions de la loi « informatique & libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qu’il peut exercer auprès de Nougaret Testelin AARPI– 7 cours de Verdun – 33000 BORDEAUX – nt.avocats@gmail.com.

Les données sont conservées :

​

• 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n’êtes pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;

• en cas d’abonnement à une lettre d’information pendant la durée de l’abonnement ;

• si vous êtes interlocuteur d’un client du cabinet, pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans.

• Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

• Si vous laissez un commentaire le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
  Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible) nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations. Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives. Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

• Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : nougaret.philippe@gmail.com ou par courrier postal à Philippe Nougaret, 7 Cours de Verdun 33 000 BORDEAUX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

• Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

• Le site www.nougaret-testelin-avocats.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de L'AARPI Nougaret Testelin ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de L'AARPI Nougaret Testelin est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

• Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la L'AARPI Nougaret Testelin ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

• Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de L'AARPI Nougaret Testelin ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• L'AARPI Nougaret Testelin se réserve de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.

• Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de L'AARPI Nougaret Testelin.

• Les adresses de courrier électronique de L'AARPI Nougaret Testelin et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à L'AARPI Nougaret Testelin doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles. Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles de L'AARPI Nougaret Testelin sont les suivantes :

• l’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;

• l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVE » ;

• à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.

• Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

• A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

• Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

• Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

• Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

• Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

• Le présent site est régi par les lois françaises.

• L'AARPI Nougaret Testelin se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

• L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.